Vente de matériaux de construction et de matériels entre professionnels : réglementation et cadre légal

Publié le 8 octobre 2020 par Ingrid

Vous hésitez à franchir le pas et à mettre en vente vos surplus de chantiers, vos matériaux de construction et nanards ? Vous ne connaissez pas la réglementation et le cadre légal pour vendre vos stocks ou votre matériel ? On vous explique tout pour vendre de façon sereine vos matériaux neufs ou de réemploi à vos confrères.

Artisan remplissant un document pour la vente d'un matériau de chantier

Responsabilité avant la vente : l’obligation d’information

En tant que vendeur, vous avez une obligation d’information sur ce que vous vendez. Que votre matériel/matériau soit neuf ou d’occasion, il est recommandé de donner le plus d’informations possible au futur acheteur : 

  • si vous vendez une machine d’occasion par exemple, vous devrez préciser la date d’achat et le nombre d’années d’utilisation, les conditions d’utilisation du bien (régulier, occasionnel, etc.) permettant à l’acheteur de se faire une idée de l’usure du bien vendu, les conditions de stockage, les réparations effectuées sur la machine s’il y en a eu, etc. 
  • si vous vendez un matériau neuf, veillez à préciser là encore l’année d’achat, les conditions de stockage ainsi que l’identité du producteur ou du fournisseur ; 
  • enfin, si vous vendez un matériau d’occasion, déposé sur l’un de vos chantiers par exemple, il peut être utile de préciser la localisation initiale du matériau, dans quel cadre vous l’avez récupéré, dans quel état il se trouve, combien de temps il a servi, le producteur ou fournisseur initial, etc. 

Dans tous les cas, le produit vendu devra être conforme aux normes de sécurité environnementale ainsi qu’aux normes de sécurité en vigueur. 

Enfin, sachez qu’en cas de vente d’un produit ou d’une chose dangereuse, vous devez pouvoir fournir la notice éditée par le fabricant lors de la vente. Vous devez également être en mesure d’expliquer au vendeur les précautions d’emploi s’imposant à l’emploi de l’outil vendu.

Responsabilité après la vente : transfert de risque, obligation de délivrance conforme et garantie du vice-caché 

Une fois la vente effectuée, le transfert des risques s’effectue immédiatement, c’est-à-dire qu’en tant que vendeur, vous n’êtes plus responsable des risques encourus par le matériau à compter de la vente. Imaginons que vous passiez par un transporteur pour livrer votre » acheteur et que le produit se retrouve altéré, cassé ou dégradé durant le trajet, et bien ce n’est plus votre responsabilité. L’acheteur devra se retourner contre le transporteur pour obtenir réparation. En tant qu’acheteur, il peut donc être préférable de souscrire une assurance selon la valeur du bien acheté. 

Par contre, sachez que votre responsabilité peut être engagée en cas de produit défectueux causant atteinte à une personne ou à un autre bien. Vous disposez d’un délai légal de 3 mois pour communiquer à l’acheteur l’identité du producteur ou du fournisseur initial du produit vendu. Mieux vaut prévenir que guérir, aussi, n’hésitez pas à communiquer ces informations directement dans votre annonce ou dès la vente réalisée. 

Enfin, étant donné qu’il s’agit d’une transaction entre professionnels, sachez que le régime de la garantie des vices cachés est donc celui applicable aux professionnels. Cela signifie deux choses : 

  • que la garantie des vices cachés peut être exonérée lorsque l’acheteur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur. En tant que vendeur, vous devrez alors préciser dans votre annonce que le bien est vendu en l’état et que la vente est réalisée en exonération de la garantie des des vices cachés. Pensez également à préciser l’usage auquel est destiné le matériau ou bien vendu ; 
  • mais que sans précision, le vendeur reste redevable de la garantie des vices cachés. 

Notre conseil : avant de poster votre annonce, n’hésitez pas à réfléchir à votre politique en cas de litige avec l’acheteur (retour, remboursement, etc.), afin de garantir une transaction sereine et sans accroc. 

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