Réemploi et réutilisation de matériaux de chantier : quelles responsabilités et garanties pour l’acheteur ?

Publié le 19 novembre 2020 par Manon

Vous souhaitez acheter des matériaux de chantier à des fins de réemploi ? Quelles sont vos responsabilités et garanties en tant qu’acheteur ? On vous en dit plus sur le cadre légal qui régit cette transaction.

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L’assurance décennale pour prévenir les risques

Compte tenu du coût des opérations et des risques encourus en cas de dommages, faire le point sur les assurances est incontournable. Les assurances obligatoires sont :

  • l’assurance dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage : elle garantit directement l’ouvrage et assure le coût des réparations (construction, rénovation, agrandissement) ;
  • l’assurance décennale pour la maîtrise d’œuvre et les artisans (autrement appelée la garantie décennale) : elle couvre, pendant 10 ans, la réparation des dommages constatés après la réception des travaux.

Gardez en tête que les matériaux issus du réemploi ne peuvent pas entrer dans le cadre d’une garantie biennale. Celle-ci protège seulement les matériaux neufs, dissociables de l’ouvrage lui-même.

En cas de sinistres après réception (défaillances techniques, problèmes sanitaires et / ou environnementaux), le recours au réemploi de matériaux soulève la question de la responsabilité décennale. Celle de de l’acheteur peut alors être recherchée.

Le vendeur n’est plus responsable en principe à compter de la vente

En tant qu’acheteur, vous devenez propriétaire du matériau lors de l’échange d’accord ou dès la signature du contrat. Ainsi, tous problèmes qui apparaissent d’ici la remise en main propre du matériau relèvent de votre responsabilité.

Pour être plus clair, si le matériau se trouve altéré, dégradé ou même cassé en cours de livraison, vous ne pourrez vous retourner contre le vendeur sous aucune condition et devrez mettre en cause le transporteur.

Il existe cependant une clause de “réserve de propriété” qui peut être prévue au contrat. Le vendeur assume alors les risques des matériaux jusqu’à la remise en main propre de l’acheteur.

La garantie de conformité : le vendeur peut rester responsable

Sachez que la responsabilité du vendeur, en tant que fournisseur, peut être engagée si :

  • la défectuosité du matériau engage une personne ;
  • la défectuosité du matériau engage un autre bien, pour un préjudice de 500 € minimum. 

Cette responsabilité n’existe pas si le vendeur vous a indiqué, dans un délai de 3 mois suite à votre demande : l’identité du producteur / fournisseur initial du produit. 

Soyez d’ailleurs vigilant, il peut même avoir assuré ses arrières, en ayant indiqué ces informations dans le contrat de vente et en vous invitant à vous renseigner auprès du fabricant s’agissant :

  • des conditions d’emploi à respecter pour obtenir un effet conforme à l’usage raisonnablement attendu ;
  • des conditions effectives d’une possibilité de réemploi du produit.

La garantie de conformité : le vendeur peut rester responsable

Dans le cadre d’une vente entre professionnels, vous n’échapperez pas à la garantie des vices cachés. Chaque contrat doit la présenter. 

En tant qu’acheteur, si vous arrivez à prouver qu’il existe un vice caché, le vendeur peut être tenu de rembourser (en totalité ou partiellement) le prix du matériau réemployable vendu.

Notre conseil : prenez des photos des matériaux avant la vente. En fonction du prix, pensez également à le faire expertiser et souscrire à des assurances complémentaires.

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