La réforme du Code de la construction appliquée au réemploi

L’année 2021 sera-t-elle l’année du réemploi ? Les décrets d’application de la loi AGEC relatifs au Diagnostic produits matériaux déchets (PMD), à la Responsabilité élargie des producteurs (REP) et au tri à la source des 6 flux sur le chantier laissent présager des changements. Zoom sur la nouvelle attestation de Solutions d’effet équivalent qui vise à faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation technique.

Le permis d’expérimenter de la loi ESSOC

Largement inspiré du « droit de faire »  – loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP) – le permis d’expérimenter ESSOC a été ordonné il y a 2 ans.

Ayant pour but d’anticiper la révision du code de la construction, l’idée était donc de permettre aux maîtres d’ouvrage de déroger de plein droit à certaines règles constructives sous condition d’apporter des Solutions d’effet équivalent (SEE).

Les règles de construction concernées sont les suivantes :

• la sécurité et la protection contre les incendies,
• l’aération,
• la performance et les caractéristiques énergétiques et environnementales,
• l’accessibilité du cadre bâti,
• les caractéristiques acoustiques,
• la protection contre les insectes xylophages,
• la prévention du risque sismique ou cyclonique,
• la construction à proximité de forêts,
• les matériaux et leur réemploi.

Une Solution d’effet équivalent : comment ça marche ?

Une Solution d’effet équivalent doit satisfaire aux objectifs et usages attendus fixés par la réglementation pour garantir l’équivalence attendue.

1. Le maître d’ouvrage monte un dossier de demande d’attestation auprès d’un organisme indépendant du projet.
2. L’organisme indépendant délivre une Attestation d’effet équivalent (AEE).
3. Le maîtrise d’ouvrage transmet l’AEE au ministère de la construction.
4. Le maître d’ouvrage formule une demande d’autorisation d’urbanisme.
5. L’autorisation est accordée.
6. Pendant la phase de travaux, la maîtrise d’ouvrage doit faire appel à un contrôleur technique agréé qui délivre une attestation de bonne mise en œuvre au moment de l’achèvement des travaux ;
7. La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux est enfin transmise au ministre chargé de la construction.

L’ordonnance ESSOC 2 pour pérenniser le dispositif

Elle réécrit les règles du code de la construction et de l’habitation (CCH) et autorise les maîtres d’ouvrage à satisfaire à leurs obligations par les moyens qu’ils souhaitent, à condition de prouver qu’ils atteindront les résultats équivalents au regard des solutions de référence.

Pour le réemploi, deux points clés sont à retenir :

• des matériaux certifiés avec la suppression de certains freins réglementaires ;
• un cadre juridique clair et pérenne avec un nouvel outil pour convaincre les assureurs.

Le code va par ailleurs fixer les objectifs généraux que toute solution technique devra respecter selon 2 options en cours d’adoption :

• soit des résultats minimaux à atteindre sont fixés par voie réglementaire ;
• soit aucun résultat minimal à atteindre n’est fixé par voie réglementaire. Il pourra alors au choix ; recourir à une solution de référence déjà normée ou à une Solution d’effet équivalent.

Les nouvelles règles des matériaux de construction en 2021

Les dispositifs de la loi AGEC cherchent à favoriser les opérations de réemploi :

1. 1er juillet 2021 : le diagnostic PMD obligatoire avec ESSOC 2 et les Solutions d’effets équivalent généralisées ;
2. 1er janvier 2022 : l’entrée en vigueur de la REP construction ;
3. le tri à la source et la collecte séparée des déchets de chantier.

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