Le réemploi des matériaux de construction en 2021
La loi anti-gaspillage prévoit d’accélérer le changement de modèles de production et de consommation pour préserver les ressources naturelles. Dans le secteur du bâtiment, elle cherche surtout à favoriser le réemploi. Présentation des dispositifs de la loi AGEC.
Projet de décrets relatifs au diagnostic produits-matériaux-déchets (PMD)
Pour rappel, il s’agit d’une évolution du diagnostic déchets réglementaires qui existait déjà, fusionné avec le diagnostic ressources.
L’ objectif ? Augmenter le taux de valorisation des déchets et améliorer leur traçabilité.
Les bâtiments soumis au diagnostic PMD
Ce nouveau diagnostic pré-démolition, à la charge des maîtrises d’ouvrage, vise la gestion de produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition et de réhabilitation significative.
« Une réhabilitation significative de bâtiment (…) est une réhabilitation dont le coût total prévisionnel est supérieur à 25 % de la valeur vénale des bâtiments. Est pris en compte pour calculer ce coût, le montant prévisionnel des travaux ainsi que, le cas échéant, les coûts liés aux sujétions portant sur la conception et l’exécution des travaux. »
Pour information, seuls les professionnels présentant des garanties de compétences et d’assurance sont habilités à mener ce diagnostic
Les opérations concernées par le diagnostic PMD
Les opérations de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments suivantes sont concernées :
- celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments d’une même opération de travaux est supérieure à 1 000 m² ;
- celles dont au moins un bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses*.
Le contenu du diagnostic PMD
En attendant l’arrêté précisant le contenu définitif, le diagnostic PMD devra au moins contenir :
- la nature, la quantité et la localisation de l’opération,
- une estimation de leur état de conversion,
- l’estimation de la nature et de la quantité des éléments qui peuvent être réemployés,
- des indications sur les filières de réemploi envisagées,
- des indications sur les précautions de dépose, de stockage et de transport,
- des indications sur les conditions techniques et économiques.
Si et seulement si il n’est pas possible d’envisager de débouchés de réemploi pour certains matériaux, le diagnostic devra alors indiquer les filières de gestion et de valorisation des déchets.
La date d’entrée en vigueur
Ce nouveau diagnostic sera obligatoire pour les chantiers de démolition ou de réhabilitations significatives de bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de démolir, de celle de l’autorisation d’urbanisme ou de travaux est postérieure au 1er juillet 2021.
A défaut de la demande de permis ou d’autorisation, vous devez considérer la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de réhabilitation significative.
Décret de Responsabilité élargie des producteurs (REP)
Les fabricants de produits et matériaux de construction devront verser une contribution financière, pour tous les matériaux mis sur le marché, à un éco-organisme qui financera des points de reprise gratuite des déchets issus de la construction. Filière qui sera mise en place à partir du 1er janvier 2022, dans le bâtiment.
En parallèle, cet éco-organisme financera le rabattage et le nettoyage des dépôts sauvages de déchets du BTP.
Les modalités d’application et le périmètre couvert par la REP construction seront fixés par un décret dont la publication devrait intervenir d’ici la fin du mois de juin 2021.
Projet de décret du tri à la source des 6 flux sur le chantier
Les 6 flux concernés sont les suivants :
- bois,
- fractions minérales (béton, tuiles, briques, pierres, céramiques),
- métal,
- verre,
- plastique,
- plâtre.
Leur collecte séparée est la condition pour pouvoir accéder aux points de reprise gratuite mis en place par la REP, à partir de 2022.
Excepté pour le plâtre, ces déchets peuvent être conservés en mélange si :
- cela n’affecte pas leur capacité à être valorisés ;
- la collecte conjointe présente une efficacité comparable à celle d’une collecte séparée.
Articonnex soutient le réemploi des matériaux de construction
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* En vertu de l’article R. 4411-6 du code du travail.